TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION POUR LES ENTREPRISES

Technologie Goodland inc. (“Goodland” ou “nous”) exploite une plateforme de marché de l'emploi en ligne via www.goodland.io et d'autres canaux (le “Service”).

Le Service met en relation des entreprises (“Entreprise” ou “Entreprises” ou “Recruteur” ou “Recruteurs” ou « Société ») et des candidats (“Talent” ou “Talents” ou “Candidat” ou “Candidats”) afin de trouver la bonne personne pour le bon emploi.

Les Talents sont des personnes physiques à la recherche d'un nouvel emploi ou d'un contrat de freelance par le biais du service. Les Entreprises sont des personnes physiques ou des entités commerciales à la recherche de nouveaux employés ou contractants par le biais du Service.

L'accord désigne l'accord Goodland et les présentes Termes et Conditions d'Utilisation (« Accord »).

1. Champ d'application

Dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles propres aux Entreprises, Goodland permet aux Entreprises de participer au Service. Goodland fournit tous les services liés au Service pour les Entreprises conformément à l’Accord et aux présentes Conditions d'Utilisation (“Conditions d'Utilisation des Entreprises” ou “Conditions d'Utilisation”).

Les Conditions  d’Utilisation des Entreprises deviennent une partie intégrante de l'Accord entre l'Entreprise et Goodland seulement si Goodland y consent explicitement par écrit.

Goodland peut utiliser les services de tiers indépendants pour la prestation du Service (“Service tiers”) tels que d’autres applications et les réseaux sociaux. Les Services tiers ne sont pas fournis par Goodland.

Goodland ou le tiers identifiera ces services d'une manière appropriée. Tous les problèmes liés aux Services tiers ne sont pas affectés par ces Conditions d’Utilisation. Goodland ne sera pas responsable des Services  tiers qui sont hors de son contrôle. Les Services tiers sont potentiellement soumis aux conditions générales de leurs fournisseurs.

2. Limites d'utilisation / Conduite interdite

Goodland fournit le service uniquement pour une utilisation conforme aux Conditions d’Utilisation et à l'Accord Goodland. La Société ne peut utiliser ce service autrement que conformément à l’Accord.

3. Obligations de l'Entreprise

La Société doit soumettre l'information pertinente sur la Société tel que demandé par Goodland.

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions d’Utilisation, Goodland communiquera habituellement avec la Société par courriel. L'Entreprise veillera à recevoir tous les courriers électroniques envoyés par Goodland à l'adresse communiquée dans le cadre de la demande ou ultérieurement. La Société configurera notamment le filtre anti-spam en conséquence et vérifiera régulièrement tous les courriels entrants sous cette adresse. Goodland peut choisir tout autre moyen de communication approprié.

4. Placement / Frais de Service

La Société s'engage à informer Goodland par écrit (un courriel suffit) dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours, si un talent présenté est engagé ou contracté d'une autre manière par la société (“placement”). La notification doit inclure la date de début, la date de signature du contrat et des informations sur le salaire. Goodland peut contacter la Société pour demander des informations sur l'état des négociations en cours.

Par placement, on entend toute forme d'emploi, d'emploi temporaire, de contrat ou toute autre utilisation du talent par la Société ou une entreprise affiliée à la Société.

Les frais de Service de Goodland sont un pourcentage de la rémunération annuelle brute (les « Frais de Service »). La rémunération annuelle brute désigne la rémunération annuelle brute fixe, l’intégralité de la partie variable de la rémunération, ainsi que tout bonus, prime annuelle ou autre avantage constituant l’ensemble des composantes du salaire du Candidat calculées à partir de la date d’entrée du Candidat dans les effectifs (la « Rémunération annuelle brute »).

Goodland utilise une tarification modulable en fonction du nombre d’embauches réalisées à chaque année. La première année débute à la date de signature de l’Accord et se renouvelle à cette date à chaque année (le “Cycle Facturable”).

Pour les 3 premières embauches effectuées à chaque Cycle Facturable, Goodland facture au Recruteur 15% de la Rémunération annuelle brute de la première année du Candidat.

De la 4e jusqu’à la 7e embauche (inclusivement) effectuée à chaque Cycle Facturable, Goodland facture au Recruteur 12% de la Rémunération annuelle brute de la première année du Candidat.

À partir de la 8e embauche (inclusivement) effectuée à chaque Cycle Facturable, Goodland facture au Recruteur 10% de la Rémunération annuelle brute de la première année du Candidat.

De plus, des Frais de Service Minimum (« Frais de Service Minimum ») de 10 000$ par candidat embauché doivent être atteints afin de bénéficier du plan de relocalisation (Préparation et intégration) ainsi que de notre aide à l’obtention du permis de travail, tel que décrit dans l’Accord Goodland. Advenant que les Frais de Service sont inférieurs à 10 000$, Goodland factura la différence entre les Frais de Service minimums (10 000$) et les Frais de Service au Recruteur s’il souhaite bénéficier de ces services.

Le Recruteur peut également s’occuper du processus d’immigration constituant le plan de relocalisation (Préparation et intégration) ainsi que des démarches administratives pour l’obtention du permis de travail sans l’aide de Goodland. Advenant cette situation, le Recruteur s’engage, avant la signature de ce dit contrat, d’en informer verbalement Goodland. Dans ce cas, les Frais de Service restent les mêmes que stipulés dans l’Accord, mais les Frais de Service Minimum ne sont pas applicables.

5. Gestion du paiement international pour un Placement Contractuel

Goodland peut offrir le service de gestion des honoraires contractuels entre l’Entreprise et le Talent. En aucun cas, Goodland ne prend aucune responsabilité pour le travail effectué par le Talent pendant le contrat.  

Les frais contractuels de Goodland s’élèvent aux honoraires du candidat x (100/85) diminués des honoraires du Candidat.

La facturation est déclenchée par l’acceptation des feuilles de temps du candidat par le recruteur à chaque 2 semaines, une feuille de temps étant considérée comme acceptée à défaut de contestation dans un délai de 7 jours.

Les honoraires du candidat et les frais de service seront réglés par prélèvement au début de chaque cycle (2 semaines) et transférés automatiquement aux bénéficiaires à la fin de chaque cycle (Candidat).

6. Montant et modalités de règlement des Frais de Service

Les factures de Goodland sont payables dans les 30 jours de leur réception, leur montant étant calculé selon le type de contrat conclu et les éventuelles options choisies par le Recruteur.

Tout désaccord du Recruteur concernant la facturation des Frais de Service devra faire l’objet d’une lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception à Goodland dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Recruteur sera réputé avoir accepté la facturation.

Des frais d’intérêt mensuels de 2%, équivalent à 24% annuels seront chargés si le paiement dépasse les termes susmentionnés.

Concernant le Règlement,

1) Le premier 50% du montant total des Frais de Service est exigé lorsque le candidat signe le contrat de travail du Recruteur.

2) Le dernier 50% du montant total des Frais de Service est exigé lorsque le candidat commence son premier jour de travail tel que convenu dans son contrat avec le Recruteur.

Dès lors que Goodland aura connaissance de la conclusion d’un contrat avec le Candidat, vous recevrez un courriel récapitulatif des éléments suivants : Rémunération annuelle brute du Candidat, option de facturation choisie, date d’entrée dans les effectifs du Candidat et pourcentage des Frais de Service sur la Rémunération annuelle brute.

Vous devrez valider l’exactitude de ces informations dans un délai maximum de 14 jours en répondant au courriel qui contient la facturation.

7. Limitation de la responsabilité / Disponibilité

En aucun cas l'une ou l'autre des parties ne sera responsable, en vertu de l’Accord ou en rapport avec celui-ci, d'une responsabilité globale envers l'autre partie qui dépasse 500 000$.

Goodland est responsable sans restriction des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par Goodland, ses représentants légaux ou ses cadres supérieurs, ainsi que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par d'autres assistants à l'exécution.

La responsabilité des deux parties est illimitée en cas de décès, de dommages corporels ou d'atteinte à la santé causés par l'intention ou la négligence de la partie concernée, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

Sauf en cas de faute intentionnelle ou négligence grave, aucune des parties n'accepte de responsabilité pour tout dommage indirect et consécutif dans le cadre de l'Accord ou de son objet que cette responsabilité découle d'une rupture de contrat, d'une fausse déclaration ou de toute autre raison, en particulier, pas pour la perte de profit, l'interruption des activités et/ou l'interruption des opérations de l'autre partie ou de ses clients, sauf indication contraire explicite dans les présentes conditions de service.

8. Propriété intellectuelle / Indemnisation

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans cet Accord sont réservés par Goodland. Goodland conservera tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service (à l'exception du contenu sous licence et du contenu de tiers qui y est inclus), y compris toutes les données (telles que les données d'utilisation et leurs compilations), les informations et les logiciels qui y sont liés.

La Société reconnaît que le logiciel, l'information, le contenu et les données liées au Service (comme toutes les données d'utilisation ou les compilations de celles-ci) sont protégés pour Goodland par le droit d'auteur et des droits similaires et peuvent contenir des secrets commerciaux ou d'autres propriétés intellectuelles ou industrielles appartenant à Goodland ou sous licence.

La Société accepte que Goodland puisse utiliser toute information soumise au Service conformément et pour exécuter son obligation en vertu des présentes Conditions d’Utilisation, par exemple en affichant des exemples de travail à d'autres Sociétés, même si l'information soumise est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur. L’Information confidentielle de l’Entreprise demeure sa propriété exclusive.

Les deux parties acceptent par la présente d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l'autre partie et ses filiales, directeurs, officiers, employés, propriétaires et agents contre toutes les réclamations, actions, demandes, responsabilités, pertes, dommages, jugements, règlements, coûts et dépenses (y compris les honoraires et coûts raisonnables d'avocats) basés sur ou relative à (i) tout manquement ou violation de l'Accord et des Conditions d’Utilisation, y compris toute représentation, garantie, convention, restriction ou obligation faite par elle dans les présentes (ii) toute utilisation abusive par elle, ou par une partie sous son contrôle raisonnable.

9. Confidentialité

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions d'Utilisation ou avec le consentement de l'autre partie, les deux parties conviennent que toutes les informations, quelle que soit la forme de divulgation, qu’elles soient désignées comme confidentielles ou qu’elles devraient raisonnablement être interprétées comme confidentielles compte tenu de la nature des renseignements et des circonstances entourant la divulgation, y compris, sans s'y limiter, les conditions de l'Accord et les présentes Conditions d’Utilisation, les informations commerciales, les listes de clients et les informations sur les prix et les ventes, les curriculum vitae et les exemples de travail concernant l'une ou l'autre des parties, fournies par l'une d'entre elles ou en son nom, resteront strictement confidentielles et secrètes et ne seront pas utilisées, directement  ou indirectement, par l'une ou l'autre des parties à d'autres fins que la participation de la Société au Service (“Informations confidentielles”).

Les Sociétés ne doivent notamment pas utiliser les informations obtenues dans le cadre du Service pour développer, améliorer ou exploiter un service concurrent du Service, ou aider une autre partie à faire de même. Après et pendant la durée de l'Accord, aucune des parties n'utilisera à quelque fin que ce soit ou ne divulguera à un tiers les informations confidentielles de l'autre partie. Toute exception à cette règle doit être obtenue au préalable.

La restriction précédente ne s'applique pas aux informations qui ont été développées indépendamment par la partie réceptrice sans accès aux Informations confidentielles de l'autre partie ou qui ont été reçues légitimement d'un tiers autorisé à faire une telle divulgation ou dont la divulgation a été approuvée par écrit par la partie divulgatrice ou qui sont devenues publiques sans violation de cette section par la partie réceptrice ou qui doivent être divulguée par une autorité légale ou gouvernementale compétente, à condition que la partie réceptrice donne à la partie divulgatrice une notification écrite rapide d'une telle exigence avant la divulgation et aide à obtenir une ordonnance pour protéger les informations de la divulgation publique.

Goodland peut utiliser des données agrégées et anonymes à des fins statistiques et de marketing. Goodland agrégera et rendra anonymes les données de plusieurs entreprises avant de divulguer ces données agrégées.

10. Durée / Résiliation

L'Accord prend effet à la date de signature de l'Accord et se poursuit par la suite jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties. Chaque partie a le droit de résilier l'Accord en donnant un préavis de 30 jours.

Toute résiliation doit se faire par écrit, la forme écrite étant conservée par courrier électronique. Sur demande, les raisons de la résiliation extraordinaire doivent être communiquées immédiatement par écrit si l’avis de résiliation ne les a pas déjà précisées. Une résiliation standard ne requiert pas la spécification des motifs de résiliation.

11. Protection des données

Goodland traite et utilise les données de l'Entreprise recueillies lors de l'exécution de l'Accord et dans le cadre des Conditions d'Utilisation, spécifiquement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution de l'Accord, conformément à toutes les dispositions applicables en matière de protection des données. La politique de confidentialité de Goodland s'applique (consultable sous Politique sur la protection des renseignements personnels).

L'Entreprise comprend et accepte que l'exécution de l'Accord inclut la mise à disposition de données personnelles à d'autres utilisateurs soumis aux présentes Conditions d'Utilisation, par exemple la mise à disposition du CV d'un Talent aux Entreprises.

L'Entreprise comprend et accepte que Goodland puisse contacter l'entreprise par téléphone, par courriel ou par messagerie et proposer des talents qui correspondent au profil de l'entreprise.

12. Modifications des Conditions d'Utilisation

Les modifications aux présentes Conditions d’Utilisation et aux des termes de l’Accord doivent être faites par écrit et acceptées par les deux parties.

13. Loi applicable / Juridiction

Le présent accord est régi par et interprété conformément aux lois du pays et de la province dans lequel la Société réside. La Société se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de son pays et de sa province pour toute réclamation, tout litige ou toute question découlant du présent accord ou de son applicabilité.

14. Garantie accordée par Goodland

Dans le cas d’un départ volontaire ou d’un congédiement justifié, Le Recruteur aura alors la possibilité de solliciter Goodland dans le cas où le candidat cesse d’être contractuellement lié au Recruteur dans les trois (3) mois après la date de démarrage, le Recruteur pourra bénéficier (i) d'un crédit applicable à de futurs Frais de Service, valable 12 mois à compter du dernier jour travaillé du Candidat, d’un montant équivalent à la totalité des Frais de Service réglés pour le recrutement dudit Candidat. À défaut d’un recrutement dans ces 12 mois, le crédit sera perdu et n’engendrera en aucun cas un remboursement au profit du Recruteur.

Si le Recruteur à recours aux services d’immigration de Goodland, le remplacement du candidat entraînera une charge de 2500$ CAD (“Frais de Traitement de Dossier”) afin de couvrir les frais d’immigration. De plus, tous les frais d’immigration encourus par Goodland (exemple: 1000$ CAD/ membre de la famille) devront être remboursés par l’Entreprise.

Si un Candidat se désiste au cours du processus, il sera remplacé par un autre candidat sans frais supplémentaires si le processus d’immigration n’a pas été débuté.

Goodland ne pourra prendre aucune responsabilité si le travailleur ne respecte pas ses obligations.

Goodland ne pourra assumer aucune responsabilité si le gouvernement du Canada rejette le visa et permis de travail du Candidat. Dans tel cas, les Frais de Traitement de Dossier de 2500$ devront être tout de même payés à Goodland par l’Entreprise.

Dans le cas que l’Entreprise s’occupe des procédures d’immigration par elle-même, aucun Frais de Traitement de Dossier de 2500$ ne sont pas applicable et Goodland s’engage à remplacer le Candidat selon ses politiques.

Goodland ne sera pas responsable des délais du gouvernement du Canada en ce qui concerne le traitement de la demande de permis de travail au Canada

Si, dans le cas où le Candidat et le Recruteur avaient conclu un contrat de travail, le Candidat cessait d’être contractuellement lié au Recruteur après la date de démarrage du candidat, que cela résulte de la rupture d’une période d’essai ou non, le Recruteur doit contacter Goodland dans les plus brefs délais pour le lui signaler.

15. Loyauté de l’information

En tant que Recruteur utilisant notre site, si vous concluez un contrat avec un Candidat inscrit sur le site dans un délai de douze (12) mois après vos échanges par le biais du Service, vous acceptez d’informer Goodland des détails régissant le contrat et d’en fournir une copie, afin que des Frais de Service puissent être facturés.

16. Candidat déjà connu du Recruteur

Si un Recruteur peut établir qu’il avait débuté un processus actif avec le Candidat dans les trois (3) mois précédant la date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du Profil du Candidat concerné  par le biais du Service, le Recruteur sera exempté du paiement des Frais de Service de Goodland.

17. Dispositions générales

L'Accord contient l'intégralité de l'accord entre Goodland et la Société en ce qui concerne l'objet des présentes, et remplace tous les accords ou ententes antérieurs et/ou contemporains, écrits ou oraux. Les conditions de la Société ne font pas partie de l’entente, à moins que Goodland ne les ait acceptées par écrit.

La totalité ou une partie des droits et obligations de Goodland en vertu de l’entente peut être cédée à un propriétaire ou à un exploitant subséquent du service dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de Goodland. L’Entreprise ne doit pas céder ou transférer l'Accord ou une partie ou la totalité de ses droits en vertu de celui-ci sans le consentement écrit de Goodland. Cet accord liera et s'assurera au bénéfice des représentants légaux, des successeurs et des assignés valides des parties aux présentes.

À l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus, l'Accord ne peut être modifié sans le consentement écrit préalable des deux parties. Toute modification, tout amendement ou toute abrogation de l'accord (en partie ou en totalité) nécessite la forme écrite (lettre, fax ou courriel) ; l'exigence de la forme écrite ne peut être levée que par écrit.
La création du profil de l’Entreprise sur Goodland.io par un employé de l’entreprise, la Société affirme et reconnaît qu’elle a lu les présentes conditions d’utilisation dans leur intégralité et accepte d’être liée par l’ensemble de ses Termes et Conditions (« l’Accord »). Si l’Entreprise ne souhaite pas être liée par les présentes conditions d’utilisation, elle ne doit pas soumettre de demande d’adhésion au service.