CONDITIONS D'UTILISATION POUR LES ENTREPRISES

Technologie Goodland inc. (“Goodland” ou “nous”) exploite une plateforme de marché de l'emploi en ligne via www.goodland.io et d'autres canaux (le “Service”).

Le Service met en relation des entreprises (“Entreprise” ou “Entreprises” ou “Recruteur” ou “Recruteurs”) et des candidats (“Talent” ou “Talents” ou “Candidat” ou “Candidats”) afin de trouver la bonne personne pour le bon emploi.

Les talents sont des personnes physiques à la recherche d'un nouvel emploi ou d'un contrat de freelance par le biais du service. Les entreprises sont des personnes physiques ou des entités commerciales à la recherche de nouveaux employés ou contractants par le biais du Service.

L'accord désigne l'accord Goodland et les présentes conditions d'utilisation.

1. Champ d'application

Dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles propres aux entreprises, Goodland permet aux entreprises de participer au Service. Goodland fournit tous les services liés au Service pour les Entreprises uniquement sur la base des présentes Conditions d'Utilisation (“Conditions d'Utilisation des Entreprises” ou “Conditions d'Utilisation”).

Les conditions générales des Entreprises deviennent une partie intégrante de l'accord entre l'Entreprise et Goodland, seulement si Goodland y consent explicitement par écrit.

Goodland peut utiliser les services de tiers indépendants pour le Service (“Service tiers”) tels que d’autres applications et les réseaux sociaux. Aucun service tiers n'est fourni par des tiers sur instruction de Goodland. Les services de tiers ne sont pas fournis par Goodland. Goodland ou le tiers identifiera ces services d'une manière appropriée. Tous les problèmes liés aux services de tiers ne sont pas affectés par ces conditions de service. Goodland ne sera pas responsable des services de tiers. Les services tiers sont potentiellement soumis aux conditions générales de leurs fournisseurs.

2. Limites d'utilisation / Conduite interdite

Goodland fournit le service uniquement pour une utilisation conforme à ces conditions de service et à l'accord Goodland. La Société ne peut utiliser ce service autrement que conformément à ces conditions.

3. Obligations de l'entreprise

La Société doit soumettre l'information pertinente sur la Société tel que demandé par Goodland.

Sauf disposition contraire dans les présentes conditions de service, Goodland communiquera habituellement avec la Société par courriel. L'Entreprise veillera à recevoir tous les courriers électroniques envoyés par Goodland à l'adresse communiquée dans le cadre de la demande ou ultérieurement. La Société configurera notamment le filtre anti-spam en conséquence et vérifiera régulièrement tous les courriels entrants sous cette adresse. Goodland peut choisir tout autre moyen de communication approprié.

4. Placement / Paiement

La société s'engage à informer Goodland par écrit (un courriel suffit) dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours, si un talent présenté est engagé ou contracté d'une autre manière par la société (“placement”). La notification doit inclure la date de début, la date de signature du contrat et des informations sur le salaire. Goodland peut contacter la société pour demander des informations sur l'état des négociations en cours.

Par placement, on entend toute forme d'emploi, d'emploi temporaire, de contrat ou toute autre utilisation du talent par la société ou une entreprise affiliée à la société.

Les Frais de service de Goodland sont calculés sur un pourcentage de la rémunération annuelle brute. La rémunération annuelle brute désigne la rémunération annuelle brute fixe, l’intégralité de la partie variable de la rémunération, ainsi que tout bonus, prime annuelle ou autre avantage constituant l’ensemble des composantes du salaire du Candidat.

Goodland utilise une tarification modulable en fonction du nombre d’embauches réalisées à chaque année. La première année débute à la date de signature du contrat (Accord Goodland) et se renouvelle à cette date à chaque année (le “Cycle Facturable”).

Pour les 3 premières embauches effectuées à chaque Cycle Facturable, Goodland facture au Recruteur 15% de la rémunération annuelle brute de la première année du Candidat au comptant à la date d’entrée du candidat dans les effectifs.

De la 4e jusqu’à la 7e embauches (inclusivement) effectuées à chaque Cycle Facturable, Goodland facture au Recruteur 12% de la rémunération annuelle brute de la première année du Candidat au comptant à la date d’entrée du candidat dans les effectifs.

À partir de la 8e embauche (inclusivement) effectuée à chaque Cycle Facturable, Goodland facture au Recruteur 10% de la rémunération annuelle brute de la première année du Candidat au comptant à la date d’entrée du candidat dans les effectifs.

De plus, une commission minimum de 7000$ par candidat embauché doit être atteinte afin de bénéficier du plan de relocalisation (Préparation et intégration) ainsi que de notre aide à l’obtention du permis de travail. Advenant que la commission est inférieure à 7000$, Goodland factura la différence entre la commission minimum (7000$) et les Frais de service au Recruteur s’il souhaite bénéficier de ces services. D’autres parts, une commission d’embauche ne peut pas dépasser 16 000$.

L’entreprise règle, au comptant, un montant égal au pourcentage pré-entendu de la Rémunération annuelle brute prévue au(x) contrat(s) de travail du Candidat embauché (montant canadien), payable comptant à la date d’entrée du Candidat dans les effectifs du Recruteur. Dans le cas où la facture ne serait pas reçue à la date d’entrée dans les effectifs, elle devra être réglée par virement dès sa réception.

Dès lors que Goodland aura connaissance de la conclusion d’un Contrat avec le Candidat, vous recevrez un email récapitulatif des éléments suivants : Rémunération annuelle brute du Candidat, option de facturation choisie, date d’entrée dans les effectifs du Candidat et pourcentage des Frais de Service sur la Rémunération annuelle brute.

Vous devrez valider l’exactitude de ces informations dans un délai maximum de 7 jours en répondant au courriel qui contient la facturation.

5. Limitation de la responsabilité / Disponibilité

Goodland est responsable sans restriction des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par Goodland, ses représentants légaux ou ses cadres supérieurs, ainsi que des dommages causés intentionnellement par d'autres assistants à l'exécution ; en ce qui concerne la négligence grave d'autres assistants à l'exécution, la responsabilité de Goodland est celle prévue par les dispositions relatives à la négligence simple.

La responsabilité des deux parties est illimitée en cas de décès, de dommages corporels ou d'atteinte à la santé causés par l'intention ou la négligence de la partie concernée, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

Sauf en cas de faute intentionnelle, aucune des parties n'accepte de responsabilité dans le cadre de l'accord ou de son objet, que cette responsabilité découle d'une négligence, d'une rupture de contrat, d'une fausse déclaration ou de toute autre raison, pour tout dommage indirect et consécutif, en particulier, pas pour la perte de profit, l'interruption des activités et/ou l'interruption des opérations de l'autre partie ou de ses clients, sauf indication contraire explicite dans les présentes conditions de service.

6. Propriété intellectuelle / Indemnisation

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans ces conditions d'utilisation sont réservés par Goodland. Goodland conservera tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service (à l'exception du contenu sous licence et du contenu de tiers qui y est inclus), y compris toutes les données (telles que les données d'utilisation et leurs compilations), les informations et les logiciels qui y sont liés. La société reconnaît que le logiciel, l'information, le contenu et les données liés au service (comme toutes les données d'utilisation ou les compilations de celles-ci) sont protégés pour Goodland par le droit d'auteur et des droits similaires et peuvent contenir des secrets commerciaux ou d'autres propriétés intellectuelles ou industrielles appartenant à Goodland ou sous licence.

La Société accepte que Goodland puisse utiliser toute information soumise au Service conformément et pour exécuter son obligation en vertu des présentes Conditions de Service, par exemple en affichant des exemples de travail à d'autres Sociétés, même si l'information soumise est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur.

Les deux parties acceptent par la présente d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l'autre partie et ses filiales, directeurs, officiers, employés, propriétaires et agents contre toutes les réclamations, actions, demandes, responsabilités, pertes, dommages, jugements, règlements, coûts et dépenses (y compris les honoraires et coûts raisonnables d'avocats) basés sur (i) tout manquement ou violation de l'Accord et des Conditions de service, y compris toute représentation, garantie, convention, restriction ou obligation faite par elle dans les présentes, (ii) toute utilisation abusive par elle, ou par une partie sous son contrôle raisonnable.

7. Confidentialité

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions d'utilisation ou avec le consentement de l'autre partie, les deux parties conviennent que toutes les informations, y compris, sans s'y limiter, les conditions de l'Accord, les informations commerciales, les listes de clients et les informations sur les prix et les ventes, les curriculum vitae et les exemples de travail concernant l'une ou l'autre des parties, fournies par l'une d'entre elles ou en son nom, resteront strictement confidentielles et secrètes et ne seront pas utilisées, directement ou indirectement, par l'une ou l'autre des parties à d'autres fins que la participation de la Société au Service (“Informations confidentielles”).

Les sociétés ne doivent notamment pas utiliser les informations obtenues dans le cadre du Service pour développer, améliorer ou exploiter un service concurrent du Service, ou aider une autre partie à faire de même. Après et pendant la durée de l'accord, aucune des parties n'utilisera à quelque fin que ce soit ou ne divulguera à un tiers les informations confidentielles de l'autre partie. Toute exception à cette règle doit être obtenue au préalable.

La restriction précédente ne s'applique pas aux informations qui ont été développées indépendamment par la partie réceptrice sans accès aux informations confidentielles de l'autre partie ou qui ont été reçues légitimement d'un tiers autorisé à faire une telle divulgation ou dont la divulgation a été approuvée par écrit par la partie divulgatrice ou qui sont devenues publiques sans violation de cette section par la partie réceptrice ou qui doivent être divulguées par une autorité légale ou gouvernementale compétente, à condition que la partie réceptrice donne à la partie divulgatrice une notification écrite rapide d'une telle exigence avant la divulgation et aide à obtenir une ordonnance pour protéger les informations de la divulgation publique.

Goodland peut utiliser des données agrégées et anonymes à des fins statistiques et de marketing. Goodland agrégera et rendra anonymes les données de plusieurs entreprises avant de divulguer ces données agrégées.

8. Durée / Résiliation

L'accord prend effet à la date de signature de l'accord Goodland et se poursuit par la suite jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties. Chaque partie a le droit de résilier l'accord en donnant un préavis de 30 jours, sauf accord contraire par écrit.

Toute résiliation doit se faire par écrit, la forme écrite étant conservée par courrier électronique. Sur demande, les raisons de la résiliation extraordinaire doivent être communiquées immédiatement par écrit si l'avis de résiliation ne les a pas déjà précisées. Une résiliation standard ne requiert pas la spécification des motifs de résiliation.

9. Protection des données

Goodland traite et utilise les données de l'entreprise recueillies lors de l'exécution de l'accord et dans le cadre des conditions d'utilisation, spécifiquement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution de l'accord, conformément à toutes les dispositions applicables en matière de protection des données. La politique de confidentialité de Goodland s'applique (consultable sous Politique sur la protection des renseignements personnels). L'Entreprise comprend et accepte que l'exécution de l'Accord inclut la mise à disposition de données personnelles à d'autres utilisateurs soumis aux présentes Conditions d'utilisation, par exemple la mise à disposition du CV d'un Talent aux Entreprises.

L'entreprise comprend et accepte que Goodland puisse contacter l'entreprise par téléphone, par courriel ou par messagerie et proposer des talents qui correspondent au profil de l'entreprise.

10. Modifications des conditions d'utilisation

Goodland peut apporter des modifications aux présentes Conditions d'utilisation (y compris des amendements) à tout moment, pour l'avenir, si cela s'avère nécessaire (notamment pour refléter des changements dans le Service ou des changements dans le cadre juridique qui lui est applicable, comme une nouvelle législation ou jurisprudence) et à condition que la Société ne soit pas désavantagée contrairement à la bonne foi.

La Société sera informée des modifications des Conditions d'utilisation sous une forme appropriée. Goodland notifiera la Société par courrier électronique.

La Société peut contester les modifications de l'Accord dans un délai de deux semaines suivant la réception de la notification des modifications et la possibilité d'en prendre connaissance. Il est recommandé que la Société soumette son opposition par écrit (par exemple, par courriel).

Les modifications des Conditions d'utilisation deviennent obligatoires dans le cas où l'Entreprise (i) ne conteste pas les modifications dans le délai susmentionné ou (ii) continue à utiliser le Service après le délai susmentionné.

Goodland informera la Société de la possibilité de contester les modifications et des conséquences juridiques, notamment les conséquences juridiques d'un défaut d'opposition, lors de la notification à la Société des modifications des Conditions d'utilisation.

Si la Société conteste les modifications à temps, chaque partie peut résilier l'Accord avec un préavis d'un mois. Jusqu'à la résiliation, l'Accord dans sa version antérieure régira la relation de la Société avec Goodland. La Société n'a pas d'autres réclamations contre Goodland.

Les modifications des termes de la convention Goodland doivent être faites par écrit et acceptées par les deux parties.

11. Loi applicable / Juridiction

Le présent accord est régi par et interprété conformément aux lois du pays dans lequel la Société réside. La société se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de son pays pour toute réclamation, tout litige ou toute question découlant du présent accord ou de son applicabilité.

12. Montant et modalités de règlement des Frais de Service‍

Les factures de Goodland sont payables à réception, leur montant étant calculé selon le type de contrat conclu et les éventuelles options choisies par le Recruteur.

Tout désaccord du Recruteur concernant la facturation des Frais de Service devra faire l’objet d’une lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception à Goodland dans le délai de huit (8) jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Recruteur sera réputé avoir accepté la facturation.

13. Garantie accordée par Goodland

Si, dans le cas où le Candidat et le Recruteur avaient conclu un Contrat de travail, le Candidat cessait d’être contractuellement lié au Recruteur après la date de démarrage du candidat, que cela résulte de la rupture d’une période d’essai ou non, le Recruteur doit contacter Goodland dans les plus brefs délais pour le lui signaler.

Le Recruteur aura alors la possibilité de solliciter Goodland dans le cas où le candidat cesse d’être contractuellement lié au Recruteur dans les trois (3) mois après la date de démarrage, le Recruteur pourra bénéficier d'un crédit applicable à de futurs frais de service, valable 12 mois à compter du dernier jour travaillé du Candidat, d’un montant équivalent à la totalité des frais de service réglés pour le recrutement dudit candidat. À défaut d’un recrutement dans ces 12 mois, le crédit sera perdu et n’engendrera en aucun cas un remboursement au profit du Recruteur.

14. Loyauté de l’information

En tant que recruteur ou candidat utilisant notre site, si vous concluez un contrat avec un membre inscrit sur le site dans un délai de 12 mois après vos échanges sur notre plateforme, vous acceptez d’informer Goodland des détails régissant le contrat et d’en fournir une copie, afin que des frais de service puissent être facturés.

15. Candidat déjà connu du Recruteur

Si un Recruteur peut établir qu’il avait débuté un processus actif avec le Candidat dans les trois mois précédant la date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du Profil du Candidat concerné sur le Site, le Recruteur sera exempté du paiement des Frais de Service de Goodland.

16. Dispositions générales

L'accord contient l'intégralité de l'accord entre Goodland et la Société en ce qui concerne l'objet des présentes, et remplace tous les accords ou ententes antérieurs et/ou contemporains, écrits ou oraux. Les conditions de la Société ne font pas partie de l'entente, à moins que Goodland ne les ait acceptées par écrit.

La totalité ou une partie des droits et obligations de Goodland en vertu de l'entente peut être cédée à un propriétaire ou à un exploitant subséquent du service dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de Goodland. La Société ne doit pas céder ou transférer l'entente ou une partie ou la totalité de ses droits en vertu de celle-ci sans le consentement écrit préalable de Goodland. Cet accord liera et s'assurera au bénéfice des représentants légaux, des successeurs et des assignés valides des parties aux présentes.

À l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus, l'accord ne peut être modifié sans le consentement écrit préalable des deux parties. Toute modification, tout amendement ou toute abrogation de l'accord (en partie ou en totalité) nécessite la forme écrite (lettre, fax ou e-mail) ; l'exigence de la forme écrite ne peut être levée que par écrit.

En soumettant l'accord Goodland dûment rempli (signé par écrit ou par voie électronique), la société affirme et reconnaît qu'elle a lu les présentes conditions d'utilisation dans leur intégralité et accepte d'être liée par l'ensemble de ses termes et conditions. Si l'entreprise ne souhaite pas être liée par les présentes conditions d'utilisation, elle ne doit pas soumettre de demande d'adhésion au service.

Dernière mise à jour : 12 mai 2021